Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 255 - Règlement sur les contributions des producteurs de pommes du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Pour payer les dépenses faites pour la promotion, la recherche et le développement, tout producteur doit payer aux Producteurs de pommes une contribution de 0,25 $ par minot de pommes produites pour être mises en marché à l’état frais et de 0,04 $ par minot de pommes produites pour la transformation. Ces contributions ne s’appliquent pas aux ventes que le producteur fait directement à un consommateur.
Décision 7102, a. 2; ; Décision 8980, a. 2; Décision 10694, a. 1; Décision 12165, a. 2.
2. Pour payer les dépenses faites pour la promotion, la recherche et le développement, tout producteur doit payer aux Producteurs de pommes une contribution de 0,24 $ par minot de pommes produites pour être mises en marché à l’état frais et de 0,03 $ par minot de pommes produites pour la transformation. Ces contributions ne s’appliquent pas aux ventes que le producteur fait directement à un consommateur.
Décision 7102, a. 2; ; Décision 8980, a. 2; Décision 10694, a. 1.
2. Pour payer les dépenses faites pour la promotion, la recherche et le développement, tout producteur doit payer à la Fédération une contribution de 0,24 $ par minot de pommes produites pour être mises en marché à l’état frais et de 0,03 $ par minot de pommes produites pour la transformation. Ces contributions ne s’appliquent pas aux ventes que le producteur fait directement à un consommateur.
Décision 7102, a. 2; ; Décision 8980, a. 2.
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